UIPP - Union des Industries de la Protection des Plantes

L’examen de la loi d’avenir, désormais entre les mains de l’Assemblée nationale

30 juillet 2014

Ce texte reprend quelques dernières modifications apportées par le Sénat en deuxième lecture les 17, 18 et 21 juillet. Ainsi, le conseil individualisé, obligatoire au moins une fois par an, n'est pas tenu d'être délivré par le vendeur lorsque le client justifie l'avoir reçu d'une autre personne subordonnée à la détention de l'agrément. En revanche, la CMP n'a pas retenu la volonté du Sénat de permettre les échanges de céréales entre membres d'un GIEE, sans obligation d'un passage physique par un collecteur agréé. Le texte sera définitivement adopté si l'Assemblée nationale approuve les conclusions de la CMP lors d'une nouvelle session extraordinaire prévue le 11 septembre.

Réglementation et législation