UIPP - Union des Industries de la Protection des Plantes

La création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides est actée

06 novembre 2019

Les députés ont, le 25 octobre 2019, approuvé la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, s'était engagée, en janvier 2019 à inscrire cette création dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. L'instruction de l'ensemble des demandes de reconnaissance des maladies professionnelles concernées sera ainsi centralisée, afin de rendre les procédures plus simples et plus homogènes sur le territoire. Selon la ministre, les dépenses du fonds devraient atteindre 53 M€ d'ici à 2022. Le financement reposera sur un relèvement progressif de la taxe sur les ventes de produits phytosanitaires, en complément de l'indemnisation AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles) actuelle. Le taux de cette taxe, fixé chaque année par arrêté, permettrait de s'adapter aux dépenses. Il passerait l'an prochain de 0,2 % à 0,9 % du chiffre d'affaires des produits phytosanitaires.
L’UIPP s’étonne de l’absence de l’État dans le financement de ce fonds alors que le gouvernement encadre la mise en marché des produits concernés.