UIPP - Union des Industries de la Protection des Plantes

La justice européenne a tranché : les règles sur les pesticides sont valides

03 octobre 2019

Saisie en octobre 2017 par un magistrat français, elle devait se prononcer sur la validité de cette réglementation que certains militants ne trouvaient pas assez sévère. Sur les quatre questions soulevées, la Cour n’a trouvé aucun élément pour prouver le contraire. Non seulement elle souligne que le fabricant n'a pas la possibilité de choisir quel composant du produit doit être « considéré comme une substance active aux fins de l'instruction de la demande d'autorisation » mais précise que la procédure d'autorisation d'un produit prend bien en compte les « effets cumulés » d'une substance avec d'autres composants du produit (dit « effet cocktail »). Autre argument avancé par la Cour : la procédure permet à la Commission de réexaminer l'approbation d'une substance active, à tout moment, notamment pour prendre en compte de nouvelles connaissances scientifiques et techniques. Enfin, elle rappelle qu'il incombe aux autorités compétentes, d'écarter « à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles », le risque que le produit présente un caractère potentiellement cancérogène ou celui d'une toxicité à long terme avant d'octroyer une autorisation. La justice française devra maintenant rendre son jugement, en tenant compte de l'avis de la Cour de justice européenne.