UIPP - Union des Industries de la Protection des Plantes

Le 1er juillet se rapproche : le transfert à l'Anses de la délivrance des AMM aussi

02 juin 2015

A compter du 1er juillet, comme prévu par la loi d'avenir agricole, l'Anses, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, aura la mission de délivrer, modifier et retirer les autorisations de mise sur le marché (AMM) et les expérimentations des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Un projet de décret relatif à cette nouvelle mission est en consultation publique jusqu'au 8 juin. Le texte précise que les autorisations provisoires de 120 jours maximum demeurent sous la compétence du ministre de l'Agriculture et que les délais dont dispose l'Agence pour délivrer sa décision d'AMM sont de six mois, de huit mois si l'Agence consulte les autres Etats membres, et de 120 jours pour les produits à faible risque. Les décisions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits, ainsi que les conclusions de leur évaluation, seront rendues publiques par voie électronique « dans les meilleurs délais » sur le site Internet de l'Agence. 

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