UIPP - Union des Industries de la Protection des Plantes

Le Gouvernement soutient les CEPP mais revoit le dispositif

06 mai 2019

L'ordonnance actant la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires, publiée le 25 avril au Journal Officiel, fixe les nouvelles règles en matière de CEPP, les certificats d'économie de produits phytosanitaires. Le dispositif passe d’expérimental à permanent.
Les fiches actions devront non seulement être proposées par le distributeur, mais également par le conseiller indépendant. La catégorie des « éligibles » est supprimée, comme le sont les pénalités prévues par CEPP manquant. En contrepartie, est ajoutée, dans l'agrément vente, l'exigence de mettre en œuvre les moyens d'atteindre les obligations fixées dans le cadre du dispositif.
Des objectifs annuels de réalisation seront notifiés pour 2020 et 2021 et pour des périodes pluriannuelles à partir de 2022 : la durée de ces périodes, qui n'excédera pas quatre ans, sera fixée par décret en Conseil d'État. À compter de 2022, tous les produits phytosanitaires utilisables en agriculture, à l'exception des produits de biocontrôle, seront inclus dans le champ d'application du dispositif des CEPP. Enfin, l'ordonnance rend le dispositif applicable dans les départements d'outre-mer au plus tard en 2023.

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