UIPP - Union des Industries de la Protection des Plantes

Les produits phytosanitaires, au cœur du projet de loi Egalim adopté le 2 octobre

11 octobre 2018

Le projet de loi Egalim, adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale le 2 octobre, liste les mesures souhaitées par le Gouvernement pour réduire les utilisations de produits phytosanitaires. Parmi elles :

> Interdiction des 3 R : les remises, rabais et ristournes lors de la vente de produits phytosanitaires, hors spécialités de biocontrôle et substances de base, sont interdites à compter du 1er janvier 2019.

> Séparation capitalistique du conseil et de la vente de produits.

> CEPP : réforme du régime d'expérimentation des certificats d'économie de produits phytosanitaires, en fixant des objectifs à atteindre à une date antérieure à 2021.

> Biocontrôle : une stratégie nationale de déploiement.

> Néonicotinoïdes : extension de l'interdiction aux substances ayant des modes d'action identiques.

> Protection des riverains : doivent être mises en place, à compter du 1er janvier 2020, à l'échelle départementale, des mesures de protection adaptées, formalisées dans des chartes d'engagements après concertation entre riverains et agriculteurs ou, à défaut, imposées par les préfets.

> Fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytosanitaires : un rapport sur le financement et les modalités de la création de ce fonds sera présenté au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la loi. Et ce, pour une création au 1er janvier 2020.

> Interdiction de produire, stocker et faire circuler en France de  produits  phytopharmaceutiques  contenant  des substances actives non approuvées en Europe.

> Biocides : le texte calque, pour les biocides, les dispositions déjà en vigueur pour les produits phytosanitaires, à savoir interdire, pour les non professionnels, la publicité et la vente en libre-service des produits les plus préoccupants (décret à venir), interdire les remises. Entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

> Glyphosate : pas d'interdiction dans la loi.