UIPP - Union des Industries de la Protection des Plantes

Projet de loi Egalim, le Conseil constitutionnel juge conforme l’article sur l’usage expérimental des drones pour traiter en zones difficiles

30 octobre 2018

Le conseil constitutionnel s’est prononcé le 25 octobre sur la conformité d’articles du projet de loi Egalim après sa saisine, le 5 octobre, par 60 sénateurs. L'article 82 sur l’usage en test de drones pour épandre des produits phytosanitaires dans les zones accidentées, avec une pente supérieure ou égale à 30 %, reste inscrit tel que dans le projet de loi.

Cet article était jugé réducteur par les sénateurs car il ne s'appliquait qu'aux seuls produits autorisés en agriculture biologie et aux exploitations certifiées HVE. Eux souhaitaient voir se généraliser cette expérimentation à tous les produits phytosanitaires, à toutes les exploitations volontaires localisées en zones difficiles. Ce à quoi le Conseil Constitutionnel a répondu : « le législateur a souhaité limiter les risques d'accidents du travail sur les terrains en forte pente tout en restreignant les risques pour l'environnement liés à une pulvérisation aérienne par drones ». L'expérimentation restera donc limitée à certaines situations bien précises. 

Le conseil constitutionnel a estimé que 98 articles sont contraires à la constitution.