UIPP - Union des Industries de la Protection des Plantes

Séparation conseil/vente des produits phytosanitaires : l’ordonnance est en consultation

05 février 2019

L’ordonnance relative à la mise en place de la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires est en consultation publique depuis le 1er février : elle le sera jusqu’au 24 février (1). Dans cette version de l’ordonnance (la V4), publiée le 29 janvier, plusieurs points ont évolué, à commencer par la date de l'entrée en vigueur de cette ordonnance. Ce sera pour le 1er janvier 2021, soit un an après la date prévue dans la V3. Mais dans la précédente version, des dérogations étaient évoquées, jusqu'en juillet 2022, laissant la possibilité aux entreprises « vendeuses de phytos » de continuer à délivrer le conseil jusqu'à cette date. Dans cette version, ces dérogations n'existent plus.
Autre changement : ce texte ne parle plus d’un conseil stratégique obligatoire chaque année, mais de deux conseils tous les 5 ans, espacés au minimum de deux ans. Ne sont pas concernés par ce conseil les produits de biocontrôle ni les exploitations certifiées Haute valeur environnementale (HVE). Ce conseil, par écrit, sera obligatoire pour l’obtention du Certiphyto.
Pour les conseils en cours de campagne, appelés « conseils spécifiques à l'utilisation des produits phytosanitaires », doivent être précisées, par écrit, la substance active ou la spécialité recommandée, la cible, la parcelle concernée, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions d'utilisation.

//inter//CEPP : encore des interrogations

Concernant les CEPP, cette version modifie assez fondamentalement le fonctionnement des CEPP. Les pénalités en cas de non atteinte des objectifs sont supprimées, en échange d’un lien entre les moyens mis en œuvre pour les atteindre et l’agrément des entreprises de vente et de conseil. En quelque sorte, le passage d’une obligation de résultats à une obligation de moyens dont les modalités ne seront fixées que dans les référentiels d’agrément.

  1. Pour adresser une remarque ou un commentaire, envoyez vos mails à consultation-cepp-separation-vente-conseil.dgal@agriculture.gouv.fr en précisant dans l’objet du message : « Consultation du public projet d’ordonnance séparation vente/conseil et CEPP »