UIPP - Union des Industries de la Protection des Plantes

Séparation conseil/vente : les dates d’application sont désormais connues

17 décembre 2018

La version 3 de l’ordonnance détaillant la mise en place de la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires a été présentée le 6 décembre. Les dates d'entrée en vigueur des différents articles sont désormais connues.Si l'article 1, actant la séparation de vente et de conseil au sein d'une même entreprise, entrera bien en application le 1er janvier 2020, des dérogations pourront être obtenues, jusqu'au 1er juillet 2022. Le conseil annuel deviendra quant à lui obligatoire dès le 1er janvier 2021. Autre précision par rapport à la version précédente : les seuils de participations croisées acceptés. Ainsi, la part du capital détenue par un actionnaire ou associé commun à deux entreprises ne pourra pas dépasser les 10 %. Quant à la part cumulée du capital détenue par tous les actionnaires ou associés communs, elle ne pourra pas excéder les 49 %. Les deux valeurs exactes seront fixées par décret.