UIPP - Union des Industries de la Protection des Plantes

Produits phytos et réglementation

Principaux textes réglementaires européens relatifs à la mise sur le marché et à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Le cadre réglementaire

L'évaluation, avant mise sur le marché, des produits phytopharmaceutiques et des substances actives qui les composent est strictement encadrée et harmonisée au niveau européen par le règlement (CE) n° 1107/2009.

L'évaluation se décompose en deux étapes :

- la première, réalisée au niveau européen, porte sur les dangers et les risques liés aux substances actives entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques,

- la seconde évalue les intérêts et les risques liés aux préparations commerciales et est réalisée au niveau de zones géographique, la France se situant dans la zone Sud.

Règlement (CE) n°1107/2009 « mise sur le marché des produits de protection des plantes » Conditions de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques 

Ce règlement est accompagné de règlements d’exécution :

Ce règlement fait partie, d’un ensemble de textes législatifs, appelé « Paquet pesticide ». Le « Paquet pesticide » comprend notamment une directive 2009/128/CE instaurant un cadre communautaire d'action pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, une directive 2009/127/CE concernant les machines destinées à l'application des pesticides, et un règlement (CE) n° 1185/2009 relatif aux statistiques concernant la mise sur le marché et les consommations de pesticides agricoles.

  • Directive (CE) n°2009/128 instaure un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable 
  • Règlement (CE) n°1185/2009 instaure un cadre commun pour la collecte au niveau communautaire de données sur la mise sur le marché (Annexe I) et l’utilisation des PPP (Annexe II) 
  • Directive (CE) n°2009/127 « machines destinées à l’application des pesticides 
  • Règlement (CE) n°396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale
  • Règlement (CE) n°1272/2008relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et ses règlements modificatifs 
  • Règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques 

Concernant les textes réglementaires nationaux

... le site Ecophyto pro fournit des fiches de synthèse thématiques, des textes réglementaires et législatifs et les documents explicatifs qui leur sont associés sur les thématiques

  • Mise en marché des produits réglementés dont les produits de protection des plantes et assimilés (produits phytosanitaires, macro-organismes, PNPP...), les matières fertilisantes, les produits biocides.
  • Bonnes pratiques d'utilisation des produits réglementés dont les certificats et agréments, l'utilisation sur les espaces impliquant des usagers, l'encadrement des pratiques phytosanitaires, le traitement des effluents ...
  • Suivi et gestion des organismes réglementés dont les bio-agresseurs des plantes cultivées, les espèces exotiques envahissantes.